Bail commercial : quelles sont les différences avec la location d'un commerce ?

À quels changements juridiques devez-vous vous attendre lorsque vous louez un espace pour le démarrage de votre entreprise ou que vous le reprenez pour une période déterminée ? La location et le crédit-bail sont-ils exactement la même chose ? Parfois, ce n'est pas le cas. Lorsque vous faites référence à la maison dans laquelle vous vivez et dont vous n'êtes pas le propriétaire, on utilise le terme "contrat de location" (ou "bail"). Dans d'autres cas, cependant, vous devez distinguer les mots car ils ont des significations différentes. Par exemple : un bail commercial, quelles différences y a-t-il avec un bail professionnel ? En général, nous pouvons prévoir qu'un bail commercial s'entend comme celui qui a pour objet un bien déterminé, meuble ou immeuble, non compris dans un ensemble organisé en vue de l'exercice d'une activité. Nous parlons, pour donner l'exemple le plus classique d'un local dans lequel un opérateur installe un magasin pour vendre des objets ou des services dont il est propriétaire. En revanche, la location d'une succursale ou d'une entreprise a pour objet un ensemble de biens qui sont conçus pour les besoins de l'activité. Il s'agit non seulement des locaux physiques, mais aussi des machines, du personnel, des contrats, etc. Examinons en détail les différences entre la location commerciale et le bail commercial.

Bail commercial : qu'est-ce que c'est ?

Commençons par le bail commercial. Il s'agit, comme mentionné ci-dessus, d'un contrat par lequel une partie met à la disposition d'une autre un bien mobilier ou immobilier spécifique en échange d'une rémunération. Le scénario est le suivant : un commerçant loue un local pour y installer son magasin, qu'il soit meublé ou non. Il faut se référer au code civil pour avoir une définition officielle du contrat de bail commercial. On peut y lire que le bail est "un contrat par lequel une partie s'engage à laisser l'autre partie utiliser un bien meuble/immeuble pendant une période déterminée, en échange d'une contrepartie spécifique". Il est évident qu'un "bail commercial" n'inclut PAS les biens à usage résidentiel. Il peut être utilisé pour exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, un intérêt touristique ou une activité indépendante. Également à des fins éducatives, sociales et récréatives. Vous pouvez avoir un magasin, mais aussi une école de langues ou un atelier d'artisanat. Si le bail commercial a une durée de plus de neuf ans, il doit être établi par écrit sous la forme d'un acte public ou d'un écrit privé notarié. A défaut, il peut être déclaré nul et non avenu. L'accord doit également être transcrit dans les registres immobiliers. La Cour suprême de la France a jugé que le défaut d'enregistrement d'un contrat de bail immobilier est une cause de nullité, mais qu'il peut encore produire ses effets, dans le cas où l'enregistrement est fait tardivement. Le code civil réglemente le bail commercial, ainsi que le droit de la location équitable.

Bail d'entreprise : qu'est-ce que c'est ?

A la différence du bail commercial, la location d'une société ou d'une succursale de société implique la cession de la disponibilité et de la jouissance d'un ensemble de biens organisés pour l'exercice d'une activité professionnelle, toujours en contrepartie d'une rémunération. Concrètement, un entrepreneur, et non un particulier qui se défait d'un bien comme un immeuble, transfère à un tiers la gestion de son entreprise pour une durée déterminée tout en restant propriétaire. Ce transfert permet de distinguer les contrats, dettes et crédits du propriétaire et les contrats, débits et crédits créés par la personne qui le reprend. Ces informations doivent figurer dans le contrat de location. Ce type de contrat doit être signé par écrit, soit par acte public, soit par acte privé notarié. Il doit également être enregistré au registre des sociétés par un notaire dans les trente jours suivant sa signature. Le bail commercial permet aux parties d'établir leurs propres règles en fonction de besoins spécifiques, tout en respectant la réglementation générale et la jurisprudence en la matière. De plus, contrairement au bail commercial, il n'a pas de durée précise.

Différence entre le bail commercial et la location commerciale : ce que dit la cour suprême

La cour suprême a cherché à distinguer la location d'entreprise et le bail commercial de cette manière : dans l'hypothèse du bail commercial, " le bien concédé en jouissance est spécifiquement considéré, dans l'économie du contrat, comme l'objet principal de la stipulation. Selon sa consistance réelle, avec fonction prépondérante ou absorbante à l'égard des autres éléments, (qu'ils soient matériellement liés ou non) prennent le caractère d'accessoire...". Dans le bail de la société, en revanche, " le bien n'est pas considéré dans son individualité juridique, mais comme l'un des éléments constitutifs de l'ensemble des biens meubles et immeubles, liés entre eux par un lien d'interdépendance et de complémentarité en vue de la réalisation d'une finalité productive déterminée, de sorte que l'objet du contrat est constitué par l'ensemble unitaire précité ".